LE FONCTIONNEMENT

LE FONCTIONNEMENT

De 0 à
0
habitants
2 délégués
De 2500 à
0
habitants
3 délégués
De 5000 à
0
habitants
4 délégués
De 7500 à
0
habitants
5 délégués
A partir de
0
habitants
6 délégués

Des modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement peuvent être apportées dans les conditions définies aux articles L.512-27 et suivants du Code général des collectivités territoriales. Le syndicat intercommunal peut aussi être dissous dans les conditions définies aux articles L.512-33 et L.512-34 du Code général des collectivités territoriales.

Le président comme le bureau peut recevoir délégation d’une partie des attributions de l’organe délibérant sauf en matière :

  • budgétaire (vote du budget, approbation du compte administratif, institution et fixation des taux, tarifs et redevances…) ;
  • statutaire (modification des conditions de fonctionnement, durée de l’EPCI…) ;
  • d’adhésion de l’EPCI à un établissement public;
  • de délégation de gestion d’un service public ;
  • de dispositions portant orientation en matière d’aménagement intercommunal, d’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.

Le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant lors de chaque réunion de celui-ci.